Conditions Générales de Vente

1.1 Préambule relatif à l'usage professionnel

Le présent contrat d'affaires est établi entre professionnels pour la vente d'équipements et matériels industriels. Le fait que ces Conditions Générales de Vente (CGV) portent sur la vente d'équipements et matériels industriels doit inciter le Client professionnel à vérifier qu'ils lui conviennent et qu'il en a connaissance au moment de contracter avec le vendeur professionnel dans l'une des situations de commande décrites ci-dessous. Si ce contrat soulève des difficultés particulières en raison de sa nature ou de sa complexité, le Client est invité à consulter un conseil professionnel.

1.2 Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s'appliquent à toute commande acceptée et validée par le Vendeur qui a été demandée et passée par un Client professionnel :

• Suite à l'enregistrement et à la validation d'une commande en ligne d'un article ou service référencé, selon les conditions prévues à la section 4 dédiée aux ventes en ligne ;
• Suite au traitement d'une demande de devis avec confirmation de la demande commerciale et après validation d'un devis par le Client professionnel, notamment transmis au format PDF ;
• Suite au traitement d'une demande de devis avec confirmation de la demande commerciale et après acceptation d'un bon de commande du Client professionnel, notamment transmis au format PDF ;
• Suite au traitement d'une demande de devis portant sur des documents de commande émis par le Vendeur et retournés par le Client professionnel, notamment transmis au format PDF ;
• Suite au traitement d'une commande orale acceptée par le Vendeur et confirmée par un Bon de Commande, envoyé dans les 7 jours calendaires.

1.3 Qualification juridique du contrat

Il est expressément convenu que les parties déclarent conclure, à titre principal, un contrat portant sur la vente de biens fongibles, c'est-à-dire des biens qui se consomment par le premier usage au sens de l'article 1352-9 du Code civil. Ainsi, et conformément à l'article 1123 du Code civil (ancien article 1104), si un vice du consentement devait être constaté dans la conclusion de ce contrat ou de l'un de ses termes, seuls les vices de violence ou de dol pourront être invoqués (à l'exclusion de l'erreur) par les parties ; conformément à l'article 1165 du Code civil, l'erreur sur la valeur, par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement une appréciation économique inexacte de celle-ci, n'a pas d'effet sur la validité du contrat.

1.4 Absence d'obligation de coopération et de renégociation lorsque l'exécution devient plus onéreuse

Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil (imprévision), les parties contractantes appliquent expressément cette disposition et excluent du contrat d'affaires l'obligation pour l'une d'entre elles de reprendre les négociations ou de renégocier les conditions contractuelles relatives au prix en cas de bouleversement imprévisible des circonstances lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.

Il est convenu que les parties renonceront ici au contrat, en conséquence de leur incapacité à obtenir la renégociation de la clause de prix, avec pour conséquence de laisser le co-contractant face à son risque économique. En aucun cas l'échec de la négociation ne constituera la survenance d'une faute d'une partie envers l'autre et ne donnera lieu à aucune indemnisation. Si le contrat d'affaires ne permet pas la négociation du prix des produits commandés, ce mécanisme de solidarité obligatoire est exclu par les parties.

Les parties déclarent alors que la survenance d'un événement de force majeure pendant l'exécution du contrat tel que décrit à la section 7 ne donnera pas lieu à une application de l'article 1218 du Code civil qui prévoit la résiliation automatique du contrat lorsque la force majeure est temporaire, c'est-à-dire après un délai raisonnable. Les parties entendent réserver ce droit de résiliation automatique uniquement aux cas de force majeure qui seraient définitifs, tels que décrits à la section 8 ci-dessous.

Les parties agissant en tant que professionnels, et cette vente étant établie et qualifiée de vente de biens fongibles (c'est-à-dire des biens qui se consomment par le premier usage – par exemple, un produit vendu à un intermédiaire professionnel qui sera ensuite revendu et transformé par cet acheteur pour répondre aux besoins de ses propres clients), il doit être considéré que les parties acceptent de prendre, en termes de risque de lésion, un risque d'appréciation erronée du prix de vente et d'achat (article 1168 du Code civil).

2.1 Force obligatoire des documents contractuels

Sous réserve de ce qui est indiqué aux sections 3 et 4 dédiées à la formation du contrat et aux ventes en ligne, la commande du Client et son acceptation par le Vendeur sont matérialisées par les documents suivants, présentés par ordre de priorité :

1. Le bon de commande émis par le Client sous toute forme (devis signé, document client, commande enregistrée en ligne sur le site, emails confirmant le cadre ou le contenu de la commande, etc.) ;
2. Le Devis et/ou proposition commerciale établi par le Vendeur ;
3. Les présentes CGV.

En ce sens, toutes les conditions commerciales particulières éventuellement contenues dans d'autres documents contractuels prévalent sur les présentes CGV. En outre, et sauf stipulations spécifiques et dispositions particulières contenues dans les documents susmentionnés, les conditions particulières du Client sont expressément exclues sauf accord spécifique du Vendeur.

2.2 Survie des Conditions Générales de Vente accordées au Client

Sauf dérogation expresse contractuellement et dûment constatée entre les parties dans les documents contractuels susmentionnés, les CGV survivent pendant trois ans à compter de l'émission de tout document contractuel produit entre le Vendeur et le Client quelle que soit la nature de ce document (devis, Bon de commande, etc.). Les conditions mises à jour prévalent sur les anciennes conditions expressément stipulées pour une durée inférieure à trois ans à compter de la notification et de la remise des nouvelles CGV. Toute nouvelle commande passée par le Client postérieurement à une commande initiale implique l'acceptation des présentes CGV conformément au principe de l'usage commercial entre professionnels.

3.1 Principes généraux de formation du contrat

Tous les produits proposés sur le site sont soumis au stock disponible. Sous réserve de la section 4 dédiée aux commandes en ligne, toute commande nécessite l'acceptation du devis ou du bon de commande envoyé par le Vendeur, constituant le contrat définitif.

3.2 Devis et Commandes

Toute demande de devis est faite sans engagement et seuls les produits disponibles en ligne peuvent faire l'objet d'une demande de devis. Chaque devis est valable pour les besoins du Client formulés au moment de son émission. En aucun cas le devis ne pourra être considéré ultérieurement comme liant le Vendeur, en tout ou en partie, à de nouvelles conditions contractuelles. Le devis est une offre gratuite de contracter et ne vaut que comme document détaillant des conditions spécifiques, de nature commerciale, économique ou technique. Toute demande de devis faite par le Client implique l'acceptation des présentes CGV et de facto du processus de formation du contrat stipulé ci-dessous.

3.3 Durée de validité du devis et de la proposition commerciale

Sauf mention contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le devis ou la proposition commerciale est valable pour une durée de 30 jours.

3.4 Formation du contrat

Sous réserve de la section 4 ci-dessous dédiée aux commandes en ligne, le contrat est formé entre le Vendeur et le Client dans les trois scénarios suivants :

• Le Client peut accepter le devis ou la proposition commerciale en retournant une copie portant le cachet de l'entreprise ou l'identification claire de l'acheteur avec une signature, et en ajoutant la mention « Bon pour accord » ;
• Le Client peut accepter le devis ou la proposition commerciale en retournant un Bon de Commande portant le cachet de l'entreprise ou l'identification claire de l'acheteur avec une signature et en ajoutant la mention « Bon pour accord » ;
• Le Client peut accepter le devis ou la proposition commerciale oralement (par téléphone, lors d'un entretien oral, par message vocal dans un contexte de messagerie instantanée), cette acceptation orale étant confirmée par écrit avec l'envoi d'un BC dans les 7 jours calendaires.

3.5 Livraisons partielles

Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Toute demande de modification d'une commande en cours d'exécution ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après accord écrit et acceptation par le Client de toute modification de prix et de délais en résultant.

3.6 Annulation ou Suspension d'une commande

Toute demande d'annulation ou de suspension d'une commande validée par le Vendeur ne sera prise en compte qu'après accord exprès de ce dernier. Cela donnera lieu à une indemnisation évaluée en fonction de l'avancement des travaux par le Vendeur et de la mobilisation de ses équipes pour son exécution, sauf si l'annulation est déterminée par une faute du Vendeur.

4.1 Formation du contrat pour les commandes en ligne

Pour tous les articles commandés, le fait de cliquer sur le bouton de validation finale de la commande implique l'acceptation de ses termes et la reconnaissance expresse d'une parfaite connaissance des présentes CGV, qui forment dans ce cas un contrat à distance, et donc l'obligation de payer les sommes engagées du fait de cette acceptation. Cette information contractuelle est confirmée par email.

4.2 Disponibilité et Prix

Les prix des articles sont indiqués en euros hors taxes (HT) et peuvent être présentés toutes taxes françaises comprises (TTC). Tous les articles restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les articles sont proposés selon le stock disponible, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture d'approvisionnement ou d'indisponibilité de l'article, le Client professionnel est informé dans les meilleurs délais et a la possibilité, si la commande comporte plusieurs produits, de maintenir ou d'annuler la commande pour les autres articles disponibles.

4.3 Caractéristiques et Images des articles

Les articles sont décrits et présentés aussi fidèlement que possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont eu lieu concernant cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des articles ne font pas partie du champ contractuel, elles n'ont aucune valeur contractuelle et peuvent concerner des variantes de produits ou des articles substantiellement similaires. Ces photographies n'engagent pas le Vendeur.

4.4 Conditions de livraison en ligne

Toute commande valide et payée passée avant 12h est expédiée le jour même. Les délais de livraison indiqués sont valables une fois la commande confirmée et enregistrée par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais spécifiés ci-dessus. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison des produits. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans les 30 jours suivant la date de livraison indicative, pour toute raison autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résiliée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

4.5 Réception de la commande en ligne

À la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état du ou des produits livrés et de formuler des réserves claires et précises, voire de refuser le colis, en cas de colis endommagé, de produits manquants ou de non-conformité apparente des produits par rapport au BC. Le Client dispose de 48 heures à compter de la livraison pour faire toute réclamation d'anomalie (produit défectueux ou produit ne correspondant pas au produit commandé) auprès du Vendeur.

5.1 Nature des Produits

La grande variété de produits et services proposés par le Vendeur (exemples : pièces détachées de pompes, groupes électropompes, moteurs, accessoires, pièces sur mesure, pièces de rechange, et plus généralement toute vente de matériel à usage technique industriel lié à l'activité du Vendeur) et l'évolution de son offre ne permettent pas au Vendeur de dresser une liste exhaustive des produits et services proposés dans le cadre de ses CGV.

5.2 Cas des Produits Neufs

Les produits neufs proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables le jour de leur mise sur le marché. Le Vendeur rappelle que pour les produits neufs vendus, il émet une garantie conformément à la section 10. Toute garantie commerciale accordée par le fabricant, stipulée dans la documentation accompagnant les produits livrés, n'engage pas contractuellement le Vendeur.

5.3 Cas des Produits Usagés et/ou Précédemment Utilisés

Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux produits identifiés comme usagés au moment de la commande ou par leur nature (pièces détachées sur site, produits usagés, pièces reconditionnées, pièces d'occasion achetées par le Client dans un but de récupération et dont la valeur résiduelle est valorisée par le Client). Si aucune mention ou accord n'a été contractuellement enregistré dans le devis ou le bon de commande, les produits sont vendus neufs.

Les produits usagés sont vendus sans garantie des vices cachés concernant les articles d'occasion, conformément au champ d'application de l'article 1641 du Code civil, pour lesquels le vendeur a fait connaître, de manière certaine, expresse et non ambiguë dans les documents contractuels, qu'il ignorait l'existence de tels défauts au moment de la vente et qu'il n'était pas tenu de les connaître.

6.1 Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué par les présentes CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces actifs pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.

6.2 Devoir de Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à maintenir pendant la durée du contrat, et trois ans après sa fin, la plus stricte confidentialité sur toute information de nature technique, commerciale ou économique concernant l'autre partie et à laquelle elles pourraient avoir accès, de quelque manière que ce soit, lors de l'exécution du présent contrat.

6.3 Protection des Données Personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou même de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

7.1 Responsabilité du Transport

Sauf mention contraire dans les documents contractuels, le transport est aux frais et sous la responsabilité du Client. Le transfert de propriété et de risque de la chose vendue s'opère donc dès que le produit quitte l'établissement du Vendeur (et notamment dès le chargement initial de la marchandise dans le véhicule de transport). Le Client doit alors présenter au Vendeur toutes les réserves qu'il a pu formuler auprès du transporteur pour les dommages qui auraient eu lieu pendant le transport.

7.2 Délais de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et le Vendeur n'est tenu par aucune obligation particulière de résultat ou de moyens pour respecter un délai de livraison stipulé. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni constituer un motif d'annulation de la commande ou de refus de réception des produits par le Client.

7.3 Vérification et Réception

Le Client s'engage à vérifier la conformité et l'état des produits livrés immédiatement après la livraison. Pour les livraisons avec signature, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage apparent, manquant ou non-conformité. À défaut de réserves ou de réclamations expressément formulées par écrit dans les 48 heures suivant la réception (suivant le système de preuve de date et de stockage utilisé), et par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, la marchandise sera réputée conforme et correspondre en tous points à la commande.

7.4 Non-conformité ou Défaut Apparent

Toute réclamation pour vices apparents ou défaut de conformité doit être adressée au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. À défaut, aucun litige ne sera recevable et le Client sera réputé avoir accepté les produits sans réserve.

8.1 Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes résulte d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

8.2 Événements constitutifs de Force Majeure

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
• Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations
• Foudre, défaillance du réseau de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs
• Guerres, attentats, émeutes, insurrections, révolutions
• Grèves totales ou partielles, internes et/ou externes à l'entreprise, lock-out
• Épidémies ou pandémies entraînant le confinement de la population, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, l'impossibilité pour les fournisseurs du Vendeur de livrer les produits nécessaires à l'exécution des commandes

8.3 Effets de la Force Majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l'un de ces événements. En cas de survenance de l'un de ces événements, le Vendeur aura le choix de résilier le contrat ou de suspendre l'exécution de la commande. Les délais d'exécution seront alors suspendus pendant toute la durée de la force majeure.

8.4 Imprévision

Comme indiqué à la section 1.4, les parties conviennent expressément d'exclure l'obligation de renégociation prévue à l'article 1195 du Code civil en cas de changement imprévisible des circonstances lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties.

9.1 Conditions de Paiement

Sauf mention contraire dans les documents contractuels, le prix est payable au comptant ou selon les conditions de paiement négociées et stipulées sur la facture. Le paiement du prix peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement qui pourrait être convenu entre les parties.

9.2 Délais de Paiement

Conformément aux articles L.441-6 et L.443-1 du Code de commerce, pour les parties non liées par un accord de coopération commerciale ou un contrat de mandat, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties dans le devis ou le BC et dans les limites des délais fixés par les textes susmentionnés. La facture est réputée acceptée sans contestation possible 48 heures après son émission si aucune réclamation écrite n'a été formulée par le Client dans ce délai.

9.3 Retard de Paiement

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre voire de résilier les contrats en cours, sans formalité judiciaire ni indemnité, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. De plus, le Client sera automatiquement soumis à :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal applicable
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce
• Une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité

9.4 Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. L'acheteur supporte néanmoins les risques à compter de la livraison. Le défaut de paiement intégral ou partiel d'une seule échéance à sa date d'exigibilité entraîne, de plein droit, la déchéance de toutes les autres échéances et l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en principal, intérêts et frais.

9.5 Action en Recouvrement

À défaut de paiement huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra demander, aux frais du Client, la restitution des produits livrés et restant dans les actifs de l'Acheteur ou exercer une action en revendication de marchandises dans le cadre de procédures collectives ouvertes contre le Client.

10.1 Garantie des Produits Neufs

Pour les produits neufs, le Vendeur accorde une garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, à condition que le Client apporte la preuve de l'existence d'un vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné et que ce vice existait au moment de la vente.

10.2 Conditions de la Garantie

La garantie ne peut s'appliquer que si :

• Le Client a respecté toutes les conditions d'utilisation, de stockage et d'entretien des produits
• Les produits n'ont pas été modifiés, réparés ou transformés par le Client ou un tiers sans l'accord du Vendeur
• Les produits ont été utilisés conformément à leur destination normale
• Le défaut ne résulte pas de l'usure normale ou d'un défaut d'entretien

10.3 Limitation de la Garantie

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect ou immatériel pouvant résulter d'un défaut des produits vendus, y compris la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, le préjudice d'image.

10.4 Garantie du Fabricant

Pour les produits bénéficiant d'une garantie fabricant, le Client doit contacter directement le fabricant selon les conditions stipulées dans la documentation accompagnant le produit. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'application de cette garantie fabricant.

10.5 Exclusion de Garantie

Conformément à l'article 1643 du Code civil, le Vendeur n'est pas responsable des vices apparents que le Client aurait pu constater lui-même. Les produits usagés sont vendus sans garantie des vices cachés conformément aux dispositions de la section 5.3.

11.1 Clause Pénale

En cas de non-exécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, notamment en cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra, sans formalité judiciaire préalable et huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, suspendre ou résilier le contrat et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles dont le terme n'est pas encore échu.

11.2 Montant des Pénalités

Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre, en cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations, ce dernier devra une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de la commande concernée, avec un minimum de 150 euros.

11.3 Pénalités de Retard de Paiement

Les pénalités de retard de paiement prévues à la section 9.3 s'appliquent de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, à compter du premier jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

11.4 Caractère Cumulatif

Les pénalités prévues aux présentes sont sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre et sont cumulatives avec les autres sanctions contractuelles.

12.1 Loi Applicable

Les présentes conditions générales et la relation entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.2 Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

12.3 Règlement Amiable des Litiges

En cas de litige entre le Vendeur et le Client concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À cette fin, les parties communiqueront par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email) la nature exacte du litige et tenteront de le résoudre dans un délai de 30 jours.

12.4 Médiation

À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, et avant toute action en justice, les parties pourront convenir de recourir à une médiation conventionnelle. Les modalités de cette médiation seront alors définies d'un commun accord entre les parties.

12.5 Juridiction Compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12.6 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

12.7 Non-Renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.